Mentions Légales et CGV

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la loi n°2044-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site washandcheck.eu les présentes mentions légales

Le site WASH&CHECK est accessible aux adresses suivantes : www.washandcheck.fr et www.washandcheck.eu (ci-après « le site »). L’accès et l’utilisation du site sont soumis aux présentes mentions légales détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

 

ARTICLE 1 –  Informations légales
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

 

WASH&CHECK Mobile France
3 Cours Charlemagne 69002 LYON France
Immatriculation : RCS Lyon 832 885 842
Téléphone : 04 28 89 10 73
E-mail : Formulaire contact

Directeur de publication : Olivier RENAT

 

HÉBERGEUR
Nom : OVH
Adresse : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site WASH&CHECK.

 

ARTICLE 2 – ACCESSIBILITE
Le site est par principe accessible aux utilisateurs 24h/24h et 7j/7j, sauf interruption programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’accès au site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le site ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

 

ARTICLE 3 – COLLECTE DE DONNEES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le site WASH&CHECK est déclaré à la CNIL au numéro suivant : N° 1921205

 

ARTICLE 4 – LOI APPLICABLE AUX COOKIES
Le site WASH&CHECK ne collecte aucuns cookies.

 

ARTICLE 5 – CONTACT
Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’Editeur par le formulaire de contact suivant : Formulaire contact ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Editeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE – CARTE WASH&CHECK
L’offre WASH&CHECK est une offre exclusive mis au point et géré par la société SAS AOCCOR 3 Cours Charlemagne 69002 LYON France, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 832 885 842, représentant WASH&CHECK mobile France. La prestation sera délivrée par les franchisés du réseau WASH&CHECK. Les présentes conditions générales définissent les conditions de vente de cette offre.

La carte wash&check est une offre exclusive WASH&CHECK et l’association du lavage et du contrôle d’état des véhicules (relevé d’informations).
Cette carte, valable 12 mois, est composée d’unités de lavage (wash60) de 60 minutes chacune et de points de contrôle par lavage. (le pack checking).
A chaque lavage, l’expert WASH&CHECK contrôle une quinzaine de points sur votre véhicule. Les observations et alertes vous seront données par mail ou sur votre extranet personnalisé. Exemple : une carte wash&check 4 = 4 x (60min de lavage + contrôles).
Les informations collectées sur le client et son véhicule lors de l’activation de la carte privilège WASH&CHECK et lors des prestations sont destinées à WASH&CHECK mobile France. Ces informations peuvent être transmises aux partenaires WASH&CHECK dans le but de vous faire bénéficier d’offres privilèges de ceux-ci, de vous aider à réduire les coûts d’usage du véhicule et les risques pris par le conducteur.

 

ARTICLE 1 – ADHESION AU PROGRAMME
La carte privilège WASH&CHECK mobile est délivrée gratuitement pour tout achat dans le réseau WASH&CHECK mobile France. Elle peut être proposée par un collaborateur WASH&CHECK mobile France ou demandée par toute personne physique majeure, hors membre du personnel, lors de tout achat réalisé dans le réseau WASH&CHECK mobile France. Elle ne peut pas être proposée par un collaborateur WASH&CHECK mobile France, ni exigée par un client si les conditions susvisées ne sont pas remplies. Tout client au programme de fidélité WASH&CHECK mobile France, se verra remettre une carte privilège WASH&CHECK mobile. Le client devra remplir un formulaire de demande de carte privilège WASH&CHECK mobile pour bénéficier de la carte et de ses services associés. La carte privilège lui sera envoyée à l’adresse renseignée sous un délai de 15 jours ouvrables.
WASH&CHECK mobile France, se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de délivrance de la carte privilège WASH&CHECK mobile. Les renseignements obligatoires demandés sont : Civilité, Nom, Prénom, Adresse postale, jour et mois de naissance, Email ou numéro de téléphone portable, Opt-in mail et SMS. L’activation de la carte privilège WASH&CHECK mobile sera alors effective et confirmée par un email de bienvenue au programme. L’adhésion engendre l’acceptation des emails liés au programme (franchissement de paliers, bon de fidélité…), un refus génèrera la radiation au programme.
La carte privilège WASH&CHECK est valable sur une période de 12 mois, dans tout le réseau WASH&CHECK mobile. Les points de la carte WASH&CHECK mobile seront remis à zéro 12 mois après son activation. La carte est strictement personnelle et individuelle et ne peut en aucun cas être cédée, prêtée ni vendue à quiconque ou utilisée à d’autres fins que celles définies par WASH&CHECK mobile France, dans les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2 – OBTENTION DES POINTS
La carte privilège WASH&CHECK mobile permet de cumuler des points lors de chaque achat de prestation de service dans le réseau WASH&CHECK ou auprès de partenaires, sur présentation de la carte privilège lors de l’achat, sur la base de 1 euro net = 1 point.
En cas de réclamation sur le solde de points, le client devra présenter le justificatif de ses achats par courrier à la société WASH&CHECK mobile France à l’adresse suivante : Service Clients SAS AOCCOR 3 Cours Charlemagne 69002 LYON France, ou par email via le Formulaire contact.

ARTICLE 3 – UTILISATION DES POINTS
A chaque prestation auprès d’un collaborateur WASH&CHECK ou d’un partenaire, le client cumule des points sur sa carte privilège. La carte privilège compte un seuil de point qui, lorsqu’il est atteint déclenche l’envoi d’un chèque cadeau au propriétaire de la carte. Le déclenchement du cadeau fidélité ou du chèque cadeau est conditionné à l’activation préalable de la carte privilège WASH&CHECK mobile par le client. Ces cadeaux fidélité et chèques cadeaux ne peuvent être échangés ou fractionnables et ne sont ni compensables, ni remboursables en espèces.
Les chèques fidélité sont valables dès le prochain achat. Lors d’un achat avec un bon d’achat fidélité, le montant du bon d’achat ne sera pas pris en compte dans le calcul de points.

ARTICLE 4 – RETRAIT/PERTE/VOL
1) Retrait de la carte
Tout manquement aux présentes Conditions Générales, toute utilisation abusive ou frauduleuse des avantages offerts par le programme, tout comportement préjudiciable aux intérêts de la société SAS AOCCOR, tête de réseau WASH&CHECK mobile France, toute falsification des informations transmises par un client ou par un tiers agissant pour le compte d’un client, entraînera de plein droit la radiation dudit client, l’annulation de ses points ou des avantages qu’il aurait obtenus, sans compensation d’aucune sorte et sans information préalable.
2) Perte ou vol
En cas de perte ou de vol de la carte privilège WASH&CHECK mobile, le client pourra se présenter auprès d’un franchisé WASH&CHECK en demandant une nouvelle carte. Si la carte privilège WASH&CHECK mobile perdue n’avait pas été activée, les points cumulés ne seront pas transférés.
En cas de perte ou de vol de la carte privilège WASH&CHECK mobile, la société SAS AOCCOR, tête de réseau WASH&CHECK mobile sera déchargée de toute responsabilité, y compris sur l’utilisation frauduleuse des points et avantages par un tiers.

 

ARTICLE 5 – DUREE ET MODIFICATION DU PROGRAMME
WASH&CHECK mobile France, se réserve la possibilité de modifier, de suspendre ou de mettre un terme au Programme de fidélité WASH&CHECK mobile sous réserve d’en avoir préalablement informé les clients du Programme à travers la mise à jour de ses CGV et l’envoie d’un mail d’information.
La carte privilège WASH&CHECK est valide 12 mois. Le propriétaire de celle-ci ne pourra cumuler des points et utiliser un chèque cadeau passé le 12ème mois. Le client pourra demander une nouvelle carte passer ces 12 mois.
Dans le cas d’un arrêt définitif du programme ou d’un changement de niveau de carte, les clients seront informés par courrier ou email, et aucun client ne pourra exercer de recours à l’encontre de la société SAS AOCCOR, tête de réseau WASH&CHECK mobile France et ce pour quelque raison que ce soit. Aucune modification ou suppression ne donnera droit à une indemnisation du client.
En cas de clôture du programme, WASH&CHECK mobile se réserve le droit de supprimer tous les points de fidélité et avantages sans dédommagement au client.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
WASH&CHECK mobile France, est exonérée de toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes des éventuelles anomalies et dysfonctionnements de la carte privilège WASH&CHECK mobile, quelles que soient leurs causes. La société WASH&CHECK mobile France, fera néanmoins ses meilleurs efforts pour conserver à chaque adhérent, en cas de dysfonctionnement, le bénéfice de son cumul de points.
En cas de contestation du montant cumulé, seules les informations contenues dans la base de données de la société WASH&CHECK mobile France, feront foi.

ARTICLE 7 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les informations collectées sur le client et son véhicule lors de l’activation de la carte privilège WASH&CHECK mobile et lors des prestations sont destinées à WASH&CHECK mobile France. Ces informations peuvent être transmises aux partenaires WASH&CHECK dans le but de faire bénéficier le client d’offres particulières, de réduire les coûts d’usage du véhicule et les risques pris par le conducteur.
Le client ne pourra pas activer sa carte privilège WASH&CHECK mobile (et donc adhérer au programme de fidélité) s’il ne fournit pas les informations obligatoires utiles. Les informations recueillies sur votre véhicule lors de nos prestations de services font l’objet d’un traitement informatique destiné à améliorer notre expertise et notre qualité de prestation.
Les destinataires des données sont WASH&CHECK mobile et ses partenaires. Ces informations sont nécessaires à notre société pour traiter votre demande. Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de notre service clientèle.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à WASH&CHECK Mobile France par le Formulaire contact.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Déclaration à la CNIL, N°CERFA 13810*01

Articles 8 – CONTACT
Pour toute question relative au programme de fidélité WASH&CHECK mobile, les clients peuvent contacter le Service Clients par les moyens suivants :
• Le Formulaire contact sur www.washandcheck.eu
• Le numéro de téléphone : 04 28 89 10 73
• L’adresse postale : SAS AOCCOR 3 Cours Charlemagne 69002 LYON France

 

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE
Il est expressément convenu que la loi en application est la loi française.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE – CARTE FIDELITE
Le programme de fidélité WASH&CHECK est mis au point et géré par la société SAS AOCCOR, représentant WASH&CHECK mobile France, SAS AOCCOR 3 Cours Charlemagne 69002 LYON France, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 832 885 842 Les présentes conditions générales définissent les conditions de participation au programme qui permet, en fonction des achats de prestations de services réalisés auprès des franchisés ou partenaires du réseau WASH&CHECK mobile, en France donnant droit à des avantages.

La carte wash&check est une offre exclusive WASH&CHECK et l’association du lavage et du contrôle d’état des véhicules (relevé d’informations).
Cette carte, valable 12 mois, est composée d’unités de lavage (wash60) de 60 minutes chacune et de points de contrôle par lavage. (le pack checking).
A chaque lavage, l’expert WASH&CHECK contrôle une quinzaine de points sur votre véhicule. Les observations et alertes vous seront données par mail ou sur votre extranet personnalisé. Exemple : une carte wash&check 4 = 4 x (60min de lavage + contrôles).
Les informations collectées sur le client et son véhicule lors de l’activation de la carte privilège WASH&CHECK et lors des prestations sont destinées à WASH&CHECK mobile France. Ces informations peuvent être transmises aux partenaires WASH&CHECK dans le but de vous faire bénéficier d’offres privilèges de ceux-ci, de vous aider à réduire les coûts d’usage du véhicule et les risques pris par le conducteur.

 

ARTICLE 1 – ADHESION AU PROGRAMME
La carte privilège WASH&CHECK mobile est délivrée gratuitement pour tout achat dans le réseau WASH&CHECK mobile France. Elle peut être proposée par un collaborateur WASH&CHECK mobile France ou demandée par toute personne physique majeure, hors membre du personnel, lors de tout achat réalisé dans le réseau WASH&CHECK mobile France. Elle ne peut pas être proposée par un collaborateur WASH&CHECK mobile France, ni exigée par un client si les conditions susvisées ne sont pas remplies. Tout client au programme de fidélité WASH&CHECK mobile France, se verra remettre une carte privilège WASH&CHECK mobile. Le client devra remplir un formulaire de demande de carte privilège WASH&CHECK mobile pour bénéficier de la carte et de ses services associés. La carte privilège lui sera envoyée à l’adresse renseignée sous un délai de 15 jours ouvrables.
WASH&CHECK mobile France, se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de délivrance de la carte privilège WASH&CHECK mobile. Les renseignements obligatoires demandés sont : Civilité, Nom, Prénom, Adresse postale, jour et mois de naissance, Email ou numéro de téléphone portable, Opt-in mail et SMS. L’activation de la carte privilège WASH&CHECK mobile sera alors effective et confirmée par un email de bienvenue au programme. L’adhésion engendre l’acceptation des emails liés au programme (franchissement de paliers, bon de fidélité…), un refus génèrera la radiation au programme.
La carte privilège WASH&CHECK est valable sur une période de 12 mois, dans tout le réseau WASH&CHECK mobile. Les points de la carte WASH&CHECK mobile seront remis à zéro 12 mois après son activation. La carte est strictement personnelle et individuelle et ne peut en aucun cas être cédée, prêtée ni vendue à quiconque ou utilisée à d’autres fins que celles définies par WASH&CHECK mobile France, dans les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2 – OBTENTION DES POINTS
La carte privilège WASH&CHECK mobile permet de cumuler des points lors de chaque achat de prestation de service dans le réseau WASH&CHECK ou auprès de partenaires, sur présentation de la carte privilège lors de l’achat, sur la base de 1 euro net = 1 point.
En cas de réclamation sur le solde de points, le client devra présenter le justificatif de ses achats par courrier à la société WASH&CHECK mobile France à l’adresse suivante : Service Clients SAS AOCCOR 3 Cours Charlemagne 69002 LYON France, ou par le Formulaire contact.

ARTICLE 3 – UTILISATION DES POINTS
A chaque prestation auprès d’un collaborateur WASH&CHECK ou d’un partenaire, le client cumule des points sur sa carte privilège. La carte privilège compte un seuil de point qui, lorsqu’il est atteint déclenche l’envoi d’un chèque cadeau au propriétaire de la carte. Le déclenchement du cadeau fidélité ou du chèque cadeau est conditionné à l’activation préalable de la carte privilège WASH&CHECK mobile par le client. Ces cadeaux fidélité et chèques cadeaux ne peuvent être échangés ou fractionnables et ne sont ni compensables, ni remboursables en espèces.
Les chèques fidélité sont valables dès le prochain achat. Lors d’un achat avec un bon d’achat fidélité, le montant du bon d’achat ne sera pas pris en compte dans le calcul de points.

ARTICLE 4 – RETRAIT/PERTE/VOL
1) Retrait de la carte
Tout manquement aux présentes Conditions Générales, toute utilisation abusive ou frauduleuse des avantages offerts par le programme, tout comportement préjudiciable aux intérêts de la société SAS AOCCOR, tête de réseau WASH&CHECK mobile France, toute falsification des informations transmises par un client ou par un tiers agissant pour le compte d’un client, entraînera de plein droit la radiation dudit client, l’annulation de ses points ou des avantages qu’il aurait obtenus, sans compensation d’aucune sorte et sans information préalable.
2) Perte ou vol
En cas de perte ou de vol de la carte privilège WASH&CHECK mobile, le client pourra se présenter auprès d’un franchisé WASH&CHECK en demandant une nouvelle carte. Si la carte privilège WASH&CHECK mobile perdue n’avait pas été activée, les points cumulés ne seront pas transférés.
En cas de perte ou de vol de la carte privilège WASH&CHECK mobile, la société SAS AOCCOR, tête de réseau WASH&CHECK mobile sera déchargée de toute responsabilité, y compris sur l’utilisation frauduleuse des points et avantages par un tiers.

 

ARTICLE 5 – DUREE ET MODIFICATION DU PROGRAMME
WASH&CHECK mobile France, se réserve la possibilité de modifier, de suspendre ou de mettre un terme au Programme de fidélité WASH&CHECK mobile sous réserve d’en avoir préalablement informé les clients du Programme à travers la mise à jour de ses CGV et l’envoie d’un mail d’information.
La carte privilège WASH&CHECK est valide 12 mois. Le propriétaire de celle-ci ne pourra cumuler des points et utiliser un chèque cadeau passé le 12ème mois. Le client pourra demander une nouvelle carte passer ces 12 mois.
Dans le cas d’un arrêt définitif du programme ou d’un changement de niveau de carte, les clients seront informés par courrier ou email, et aucun client ne pourra exercer de recours à l’encontre de la société SAS AOCCOR, tête de réseau WASH&CHECK mobile France et ce pour quelque raison que ce soit. Aucune modification ou suppression ne donnera droit à une indemnisation du client.
En cas de clôture du programme, WASH&CHECK mobile se réserve le droit de supprimer tous les points de fidélité et avantages sans dédommagement au client.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
WASH&CHECK mobile France, est exonérée de toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes des éventuelles anomalies et dysfonctionnements de la carte privilège WASH&CHECK mobile, quelles que soient leurs causes. La société WASH&CHECK mobile France, fera néanmoins ses meilleurs efforts pour conserver à chaque adhérent, en cas de dysfonctionnement, le bénéfice de son cumul de points.
En cas de contestation du montant cumulé, seules les informations contenues dans la base de données de la société WASH&CHECK mobile France, feront foi.

ARTICLE 7 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les informations collectées sur le client et son véhicule lors de l’activation de la carte privilège WASH&CHECK mobile et lors des prestations sont destinées à WASH&CHECK mobile France. Ces informations peuvent être transmises aux partenaires WASH&CHECK dans le but de faire bénéficier le client d’offres particulières, de réduire les coûts d’usage du véhicule et les risques pris par le conducteur.
Le client ne pourra pas activer sa carte privilège WASH&CHECK mobile (et donc adhérer au programme de fidélité) s’il ne fournit pas les informations obligatoires utiles. Les informations recueillies sur votre véhicule lors de nos prestations de services font l’objet d’un traitement informatique destiné à améliorer notre expertise et notre qualité de prestation.
Les destinataires des données sont WASH&CHECK mobile et ses partenaires. Ces informations sont nécessaires à notre société pour traiter votre demande. Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de notre service clientèle.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à WASH&CHECK Mobile France par le Formulaire contact.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Déclaration à la CNIL, N°CERFA 13810*01

Articles 8 – CONTACTS
Pour toute question relative au programme de fidélité WASH&CHECK mobile, les clients peuvent contacter le Service Clients par les moyens suivants :
• Le Formulaire contact sur www.washandcheck.eu
• Le numéro de téléphone : 04 28 89 10 73
• L’adresse postale : SAS AOCCOR 3 Cours Charlemagne 69002 LYON France

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE
Il est expressément convenu que la loi en application est la loi française.